C-26, r. 138 - Règlement sur les cabinets et les effets des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Section 26 Disposition versions

2012-09-01

26. Lorsqu’un hygiéniste dentaire décède, est radié de façon permanente ou que son permis est révoqué, le secrétaire de l’Ordre prend possession des éléments visés à l’article 24 dans les 15 jours suivant la survenance de l’une de ces éventualités, sauf si l’hygiéniste dentaire avait convenu d’une cession dont copie doit être transmise au secrétaire de l’Ordre dans le même délai.

Décision 96-08-29, a. 26.